Conditions Générales de Service

1. Objet du Service

Le Service permet aux utilisateurs professionnels de gérer leurs réservations et rendez-vous, de configurer leur activité, de recevoir des demandes des clients finaux et d'utiliser les fonctionnalités mises à disposition via la console clients.

Le Service est proposé en mode « logiciel en tant que service » (SaaS), accessible via le web, sans nécessité d'installation locale. Le Fournisseur peut mettre à jour, modifier, étendre ou réduire les fonctionnalités du Service au fil du temps, dans les limites prévues par les présentes Conditions.

Le site vitrine www.hallokate.com a une finalité informative et promotionnelle ; l'inscription et la gestion opérationnelle s'effectuent via la console console.hallokate.com.

2. Compte et inscription

Pour utiliser les fonctionnalités réservées du Service, il est nécessaire de créer un compte en fournissant des données véridiques, complètes et à jour. L'utilisateur est tenu de communiquer sans délai toute modification des données fournies.

L'utilisateur est responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée via son compte. Il est tenu d'informer immédiatement le Fournisseur, à l'adresse [email protected], en cas d'utilisation non autorisée ou de compromission présumée du compte.

L'inscription est réservée aux personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou entrepreneuriale et disposant de la capacité juridique de s'engager au titre des présentes Conditions. En enregistrant un compte pour le compte d'une organisation, l'utilisateur déclare en avoir le pouvoir.

Le Fournisseur peut refuser une inscription ou suspendre un compte en cas d'informations inexactes, de violation des présentes Conditions ou d'utilisation abusive du Service.

3. Forfaits, prix et paiements

Le Service est proposé via un forfait gratuit (« Free ») et un ou plusieurs forfaits payants (« Pro »). Les caractéristiques, les limites et les fonctionnalités incluses dans chaque forfait sont indiquées dans les pages descriptives du Service et peuvent être mises à jour au fil du temps.

Le forfait Free est mis à disposition gratuitement et peut prévoir des limitations d'utilisation, de fonctionnalités ou de volume. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier, limiter ou suspendre le forfait Free, moyennant une communication appropriée.

Le forfait Pro est soumis au paiement du montant indiqué au moment de la souscription, selon la périodicité choisie (par exemple mensuelle ou annuelle). Les montants s'entendent hors taxes ou toutes taxes comprises selon ce qui est précisé lors de l'achat.

Sauf indication contraire, les abonnements payants se renouvellent automatiquement pour des périodes successives de durée identique, sauf résiliation à effectuer dans les délais indiqués. Il incombe à l'utilisateur de gérer le renouvellement et la résiliation au moyen des outils mis à disposition ou en contactant le Fournisseur.

Le Fournisseur peut modifier les prix et les conditions économiques des forfaits, moyennant une communication avec un préavis raisonnable ; les modifications prendront effet à compter de la période de renouvellement suivante. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions économiques en constitue l'acceptation.

Les paiements peuvent être gérés via des prestataires de services de paiement externes ; dans ce cas, les conditions de ces prestataires s'appliquent également. En cas de défaut de paiement, le Fournisseur peut suspendre ou limiter l'accès aux fonctionnalités payantes.

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser le Service dans le respect des présentes Conditions, de la loi applicable et des droits des tiers.

L'utilisateur est seul responsable des contenus et des données saisis dans le Service, y compris les données relatives à son activité, à ses clients finaux et aux réservations, ainsi que de leur licéité, exactitude et mise à jour.

Si l'utilisateur traite des données personnelles de tiers via le Service (par exemple les données de ses clients finaux), il est tenu de respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, en garantissant qu'il dispose d'une base juridique valable et qu'il a fourni les informations appropriées aux personnes concernées.

L'utilisateur s'engage à conserver la confidentialité de ses identifiants et à ne pas les céder ni les partager avec des personnes non autorisées.

5. Usage acceptable

L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou en violation des présentes Conditions.

Il est en particulier interdit de : télécharger ou diffuser des contenus illicites, diffamatoires, portant atteinte aux droits d'autrui ou à la propriété intellectuelle de tiers ; tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes, aux comptes ou aux données d'autres utilisateurs ; interférer avec le bon fonctionnement, la sécurité ou l'intégrité du Service.

Il est en outre interdit de : contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité, anti-spam ou les limitations techniques ; utiliser le Service pour envoyer des communications non sollicitées (spam) ou pour des activités de scraping non autorisé ; surcharger l'infrastructure par des usages automatisés non autorisés.

Il est également interdit de revendre, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers le Service sans l'autorisation expresse du Fournisseur, ainsi que de copier, décompiler ou procéder à la rétro-ingénierie du logiciel, sauf dans les limites autorisées par la loi.

En cas de violation des présentes règles d'usage acceptable, le Fournisseur peut suspendre ou cesser l'accès au Service, sans préjudice de la réparation d'éventuels dommages.

6. Propriété intellectuelle

Le Service, le logiciel, le code, les éléments graphiques, les marques, les logos, les contenus et tout autre élément de HalloKate sont la propriété du Fournisseur ou de ses concédants de licence et sont protégés par la réglementation applicable en matière de propriété intellectuelle et industrielle.

Le Fournisseur accorde à l'utilisateur une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'utiliser le Service pour la durée de la relation et dans les limites des présentes Conditions. Aucun droit n'est accordé au-delà de ce qui est expressément prévu.

Les contenus et les données saisis par l'utilisateur restent la propriété de l'utilisateur. L'utilisateur accorde au Fournisseur une licence limitée pour traiter et héberger ces contenus dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service et au respect des présentes Conditions.

L'utilisateur peut envoyer des suggestions ou des retours sur le Service ; le Fournisseur pourra les utiliser librement pour l'amélioration du Service sans que cela n'entraîne aucune obligation à l'égard de l'utilisateur.

7. Traitement des données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est régi par la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante de la relation et à laquelle il est renvoyé.

En ce qui concerne les données des clients finaux saisies par l'utilisateur professionnel dans la console, le Fournisseur agit en qualité de sous-traitant pour le compte de l'utilisateur, conformément à ce qui est prévu par un accord spécifique sur le traitement des données (Data Processing Agreement).

8. Disponibilité du Service et niveaux de service

Le Fournisseur s'engage à fournir le Service avec la diligence professionnelle requise et à en maintenir la disponibilité selon un critère de meilleur effort (best-effort), compte tenu de la nature du Service en mode SaaS.

Le Service est fourni sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions, suspensions ou ralentissements peuvent survenir en raison d'interventions de maintenance ordinaire ou extraordinaire, de mises à jour, de dysfonctionnements techniques, de cas de force majeure ou de facteurs dépendant de prestataires tiers (par exemple les services d'hébergement et de CDN ou les fournisseurs de messagerie électronique).

Le Fournisseur s'efforcera, dans la mesure du possible, de planifier les interventions de maintenance programmée de manière à en réduire l'impact et d'en donner, lorsque cela est raisonnable, une communication préalable.

Sauf disposition éventuelle prévue par un accord spécifique sur les niveaux de service (SLA) souscrit pour les forfaits payants, le Service est offert sous un régime de meilleur effort et aucun niveau de disponibilité ni délai de rétablissement contraignants ne sont garantis.

9. Garanties et exclusions

Dans les limites autorisées par la loi applicable, le Service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité », sans autres garanties, expresses ou implicites, quant à l'adéquation à un usage particulier, la continuité, l'absence d'erreurs ou la conformité à des besoins spécifiques de l'utilisateur.

Le Fournisseur ne garantit pas que le Service soit exempt de défauts ou d'interruptions, ni que les résultats obtenus grâce à son utilisation satisfassent les attentes de l'utilisateur.

Restent réservés les garanties et les droits impératifs éventuellement reconnus à l'utilisateur par la réglementation applicable.

10. Limitation de responsabilité

Dans les limites maximales autorisées par la loi applicable, le Fournisseur n'est pas responsable des dommages indirects, consécutifs, accessoires ou punitifs, y compris la perte de bénéfices, de revenus, de clientèle, d'opportunités commerciales ou de données, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

En tout état de cause, et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité globale du Fournisseur à l'égard de l'utilisateur à quelque titre que ce soit lié au Service est limitée au montant effectivement versé par l'utilisateur pour le Service au cours des douze mois précédant l'événement ayant donné lieu à la responsabilité.

L'utilisateur est responsable de la conservation de copies de ses données et des contenus pertinents. Le Fournisseur n'est pas responsable de la perte de données imputable au fait de l'utilisateur, à des tiers ou à des causes indépendantes de sa volonté.

Les limitations visées à la présente section ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde du Fournisseur, ni dans les cas où la responsabilité ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi.

11. Résiliation et cessation

L'utilisateur peut cesser à tout moment l'utilisation du Service et demander la fermeture de son compte au moyen des outils disponibles ou en contactant le Fournisseur à l'adresse [email protected]. Pour les forfaits payants, la cessation prend effet selon les conditions de résiliation indiquées, sans droit au remboursement des montants déjà échus, sauf disposition contraire de la loi.

Le Fournisseur peut suspendre ou cesser la fourniture du Service, en tout ou en partie, et désactiver le compte en cas de violation des présentes Conditions, d'utilisation illicite ou abusive du Service, de défaut de paiement ou pour des raisons de sécurité, en en donnant, dans la mesure du possible, communication à l'utilisateur.

Le Fournisseur se réserve en outre le droit de cesser la fourniture du Service ou de certaines de ses composantes, moyennant un préavis approprié aux utilisateurs des forfaits payants.

À la suite de la cessation de la relation, l'accès au Service est désactivé. Les données de l'utilisateur seront traitées et, lorsque cela est prévu, restituées ou supprimées conformément à ce qui est indiqué dans la Politique de Confidentialité et dans l'éventuel accord sur le traitement des données, sous réserve des obligations légales de conservation. Il incombe à l'utilisateur d'exporter ses données avant la cessation, lorsque cette fonctionnalité est disponible.

12. Modifications du Service et des Conditions

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, y compris à la suite d'évolutions réglementaires, techniques ou du Service.

Les modifications seront publiées sur cette page avec l'indication de la date de dernière mise à jour et, en cas de modifications substantielles, pourront être communiquées à l'utilisateur par les canaux jugés appropriés.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications constitue l'acceptation de celles-ci. Si l'utilisateur n'entend pas accepter les modifications, il peut cesser l'utilisation du Service et demander la fermeture de son compte.

13. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par la loi italienne.

Pour tout litige découlant des présentes Conditions ou lié au Service, sera exclusivement compétente la juridiction du lieu où le Fournisseur a son siège, sauf si la loi applicable prévoit impérativement une juridiction différente, comme dans le cas où l'utilisateur a la qualité de consommateur, hypothèse dans laquelle demeure applicable la juridiction impérative prévue par la réglementation de protection des consommateurs.

Reste réservée la possibilité de recourir à des modes alternatifs de résolution des litiges lorsqu'ils sont applicables.

14. Dispositions générales

L'éventuelle invalidité ou inefficacité d'une ou de plusieurs clauses des présentes Conditions ne porte pas atteinte à la validité des dispositions restantes.

Le non-exercice par le Fournisseur d'un droit ou d'une faculté prévus par les présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ceux-ci.

L'utilisateur ne peut céder à des tiers les droits et obligations découlant des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable du Fournisseur. Le Fournisseur peut céder le contrat dans le cadre d'opérations sociétaires ou de transfert de la branche d'activité relative au Service.

Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de Confidentialité et les éventuelles conditions spécifiques de forfait, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant le Service.

15. Contacts

Pour toute question relative aux présentes Conditions ou au Service, il est possible de contacter le Fournisseur à l'adresse e-mail suivante : [email protected].

Fournisseur du Service : Dverse Studio.